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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION




Introduction
Si vous êtes un visiteur ou un utilisateur/acheteur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement (webcam) (ci-après dénommés «Services ») proposés par le Performer sur cette plate-forme ou si vous utilisez le E-Wallet (porte monnaie électronique) proposé par l'entreprise (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent.
Ces présentes Conditions générales d’Utilisation décrivent les conditions générales applicables quand l’Utilisateur visite cette plate-forme lorsqu’il achète des Services au Performer inscrit sur la plate-forme.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation constituent les conditions d’utilisation de la plate-forme et régissent la relation entre vous-même en tant qu’Utilisateur de la plate-forme et SNV en tant que plate-forme technique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s’appliquent donc pas aux Services proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des Services proposés par le Performer. Si vous achetez des Services auprès d’un Performer, un accord sera réputé conclu entre vous-même et le Performer, SNV ne sera pas partie à cet accord.
Avant de vous connecter sur le site de la plate-forme, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la plate-forme SNV.


1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation remplacent toutes les Conditions d’Utilisation antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne SNV et le E-Wallet (porte monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective la plate-forme technique de SNV et/ou le service de paiement de SNV, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1.3. Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions générales d’Utilisation modifiées sur la plate-forme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions générales d’Utilisation modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme technique de SNV et SNV prendra fin, sous l'effet de la loi.



2. Définitions
2.1. SNV fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, dont les bureaux se trouvent à l'adresse mentionnée ci-après, E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu’aux entreprises et partenaires liés à SNV.
2.2. Plate-forme (SNV) : la plate-forme technique de SNV à laquelles plusieurs sites sont liés
2.3. Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales applicables aux relations entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme de SNV et SNV.
2.4. Utilisateur : la personne physique qui achète des Services auprès du Performer et, si nécessaire, utilise le E-Wallet (porte monnaie électronique) de SNV.
2.5. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.6. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.7. Performer : la personne physique qui propose des Services à l'Utilisateur via la plate-forme fournie par SNV.
2.8. Le compte Performer : l’inscription personnelle du Performer sur la plate-forme SNV ou la page Internet du Performer sur la plate-forme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.9. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.10. Profil du Performer: la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.11. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation.
2.12. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.13. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.14. Service : service de divertissement par webcam proposé par le Performer à l’Utilisateur
2.15. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.16. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.17. Paiement direct: le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet de SNV.
2.18. Service de paiement SNV: Collecte de fonds pour le compte du performer (tiers) en permettant aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur porte-monnaie électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services auprès des performers sur la plate-forme. L’utilisation de son crédit virtuel par l’Utilisateur pour payer le performer équivaut à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation.


3. Obligations Utilisateur
3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.



4. Inscription
4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.



5. SNV est seulement une plate-forme technique
5.1. SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Perfomer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les informations que le Performer dépose sur son compte, les Services que le Performer propose, et les informations que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la plate-forme.
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services payants et aussi des Services gratuits.



6. Absence de représentation.
6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d’Utilisation.


7. Services
7.1.Le prix des Services proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services proposés est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services et transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s’assurer par lui-même qu’il a bien la capacité d’acheter le service proposé par le Performer en vertu du droit applicable dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être présumé que les Services proposés seront inoffensifs pour l’Utilisateur, pour les tiers et/ou pour leurs biens.



8. Informations et actions de l'Utilisateur
8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la plate-forme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa plateforme ;
h. provoquer l’interruption de la plate-forme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la plate-forme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.


9. E-Wallet (Portefeuille électronique)
9.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez SNV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers.
9.2. Le E-Wallet est stocké dans le système informatique de SNV. Le E-Wallet n’est pas un compte mais un avoir virtuel.
9.3. SNV peut instaurer des limites de chargement du E-Wallet.
9.4. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
9.5. En aucun cas, SNV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
9.6. SNV ne facture aucun frais à l'utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
9.7. Le E-Wallet et/ou les fonds placés ne sont pas remboursables.
9.8. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
9.9. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
9.10. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
9.11. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
9.12. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Perfomer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la plate-forme sera visible.
9.13. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par l’artiste. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

10. Paiement direct
10.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.



11. Confidentialité et données personnelles.
11.1.SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services (webcam) et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services (webcam). Par suite, il est interdit de publier des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseaux sociaux…) sauf accord explicite.
11.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la politique de confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
11.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
11.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.



12. Fraude / AML / Abus
12.1. SNV peut, en cas de présomption de fraude, d'opérations interdites ou de blanchiment d'argent avec le Portefeuille électronique, (faire) procéder à un contrôle d’identité. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas coopérer à un contrôle d’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation du Portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
12.2. L’Utilisateur reconnaît que SNV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou tout usage du Portefeuille électronique lorsque SNV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite, de blanchiment de capitaux, de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation ou de violation de la loi. Lorsque SNV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l’Utilisateur en est informé à moins que SNV n’en soit légalement empêchée.
12.3. En cas de suspicion de fraude, d'opérations interdites, de blanchiment d'argent, ou de violation des Conditions Générales Utilisateur, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV du fait de / ou en relation avec ces actions.


13. Divers
13.1. En cas d'obligation de paiement de la part de l'Utilisateur envers SNV conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
13.2. SNV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.


14. Litige
14.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par suite, que SNV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
14.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions générales d’Utilisation devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de SNV.


15. Garanties
15.1. L'Utilisateur garantit qu’il a plus que 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir au moins atteint l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
15.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Services proposés par le Performer dûment inscrit sur la plate-forme SNV, ainsi qu’à l’utilisation de l'E-Wallet.
15.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une opération illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
15.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la plate-forme SNV.


16. Exclusion de garanties
16.1. SNV ne garantit pas que l’accès à la plate-forme, le fonctionnement des serveurs et les Services du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
16.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.
16.3. SNV ne garantit pas que les Services proposés par SNV répondront toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.


17. Violation des Conditions Générales d'Utilisation
17.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l’Utilisateur l’utilisation de la plate-forme lorsque :
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions générales d’Utilisation ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment de capitaux sur la plate-forme SNV ou est impliqué dans ces activités ou est lié à ces activités; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.



18. Limite de responsabilité de SNV.
18.1. Les Services proposés et achetés sur les plates-formes SNV ne reçoivent pas l’aval de SNV. L’Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actions. SNV décline toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des Services proposés sur la plate-forme SNV pouvant s’avérer néfaste pour la santé physique ou mentale.
18.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou tout autre type de dommages, indépendamment du fait que la perte ou le dommage est attribuable à une modification apportée par SNV à la plate-forme SNV ou au Portefeuille électronique ou en raison d’une interruption temporaire ou permanente de la plate-forme SNV ou du EWallet, et indépendamment que celle-ci soit due à une négligence ou à une toute autre cause imputable à SNV.
18.3. La responsabilité de SNV à l’égard de l’Utilisateur - quelles que soient les circonstances - se limite, en tout état de cause, au total des montants que l’Utilisateur a versés au Performer par le biais du Portefeuille électronique au cours des six mois précédant l’acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.



19. Indemnisation
19.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit - y compris les frais raisonnables d’avocat - émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions générales d’Utilisation ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
19.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la plate-forme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.


20. Annonces et notifications
20.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
20.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à SNV au cours de la procédure d’inscription.
20.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.



21. Règles de la politique suivie
21.1. SNV se réserve le droit d’instaurer des règles concernant la politique à suivre ayant pour objectif de compléter les conditions et/ou de préciser les dispositions s’appliquant ou de les reformuler. Les règles concernant la politique à suivre font partie intégrante des présentes Conditions générales d’Utilisation.
21.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la plate-forme SNV.
21.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
21.4. Les politiques auxquelles il est fait référence et qui font partie de ces Conditions Générales d'Utilisation sont les suivantes:
La politique de SNV en matière de confidentialité, la politique GDPR, cette dernière étant incluse dans la politique des cookies, et le Code de Bonne Conduite Utilisateur.


22. Cessation de la relation avec SNV
22.1. Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
22.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
22.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
22.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.


23. Loi applicable
23.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation, sera réglé par le Tribunal de Willemstad, Curaçao , sauf dans la mesure où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
23.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version anglais prévaut.
23.3. Le tribunal de Willemstad, Curaçao est seul compétent en cas de litige.


24. Autre
24.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
24.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions générales d’Utilisation ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
24.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions générales d’Utilisation, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
24.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions générales d’Utilisation (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
24.5 Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Informations et actions de l'Utilisateur », « 15. Garanties », « 18. Limitations de responsabilité de SNV », « 20. Annonces et notifications», « 23. Loi applicable » et « 24. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
24.6. Les présentes Conditions générales d’Utilisation accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les règles en matière de politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Le Code de Bonne Conduite de pour les utilisateurs




Pour acheter les services auprès des fournisseurs de services inscrits sur la plate-forme de (la plate-forme) (les services), les utilisateurs doivent ouvrir un compte utilisateur sur la plate-forme et, à cet égard, se conformer au présent code de bonne conduite.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les valeurs qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Performer inscrit sur la plate-forme. La section B mentionne les valeurs relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

A. ACHETER DES SERVICES AUX PERFORMER INSCRITS SUR LA PLATE-FORME

En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs se sont engagés à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

1. Libre choix
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Performers inscrits sur la plate-forme proposent des Services de leur plein gré.
2. Interdiction du travail des enfants
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances. Le terme «enfant» fait référence à toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ou 21 ans selon les lois locales applicables.
3. Non-discrimination
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.

B. L’ÉTHIQUE
exige les normes d'intégrité les plus strictes dans toutes les interactions entre et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Peformers enregistrés sur la plate-forme.

1. Intégrité commeciale
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
2. Aucun avantage indu
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
3. Divulgation d'informations
Les utilisateurs ne doivent divulguer aucune information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances de à une autre partie. Les utilisateurs doivent agir conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans ce secteur d’activité.
4. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser une technologie brevetée par ou une tierce partie, des documents protégés par le droit d'auteur, ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est également interdit aux utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de autrement que dans la mesure nécessaire pour l’exécution normale du commerce ou avec l'autorisation de .
5. Lois et réglementations relatives à la confidentialité des données
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données.
6. Commerce équitable
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière de commerce équitable.

C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts
Les utilisateurs doivent être libres d’agir avec une objectivité totale dans leurs relations avec et doivent donc éviter les conflits d’intérêts.

2. Les autorités réglementaire
Les utilisateurs doivent être honnêtes dans leurs discussions avec les représentants des organismes de réglementation et du gouvernement et coopérer avec les représentants de dans le cadre d'éventuelles enquêtes ou audits internes ou externes concernant les relations des utilisateurs avec ou liées à .

3. Contacts
Les utilisateurs doivent informer le support de si une situation quelconque l'oblige à agir en violation du présent Code. Les utilisateurs sont fortement encouragés à contacter rapidement pour collaborer à la résolution du problème, et à la mise en conformité avec le présent Code.


AGREEMENT BETWEEN SHOSHORO N.V. AND THE INDEPENDENT PERFORMER (the Performer Agreement) (11 November 2019)

Terms and Conditions Applying between SNV and the Performer (hereafter: Performer)
The following Performer Agreement and all terms and conditions shall apply to the legal relationship between SNV and the Performer.

This Performer Agreement describes the general terms & conditions that apply when a Performer uses the services provided by SNV, namely:
A. General Platform Services
B. SNV Payment Service (Billing)

1. General

1.1 This Performer Agreement replaces all previous agreements between the Performer and SNV and the available Payment Service (Billing) and General Platform Services" offered by SNV.
1.2 If the Performer has questions about this Performer Agreement, the Performer can consult the FAQ page (Frequently Asked Questions) or contact SNV via the contact form on the SNV Platform.
1.3 SNV has the right to make changes to the Performer Agreement. SNV will notify the Performer of such changes by means of placing the new, amended Performer Agreement on the SNV Platform, by means of an e-mail to the registered Performer upon request, or by other means. Changes will take effect 14 days after being announced, or at another time if this is stipulated in the notification. If the Performer is unable to agree with the changes the Performer Agreement will terminate.
1.4 This Performer Agreement is drawn up in the English language. In the event of a conflict between the English version and a version in another language the English version will prevail.

2. Definitions

2.1 Entertainment Webcam Service: a service offered and sold by the Performer.
2.2 E-Wallet: virtual credit balance registered by SNV upon receipt of funds from the User. The User's E-Wallet is stored in the SNV computer system. The E-Wallet is not an account but a virtual balance.
2.3 Financing Transaction: the transaction in which the User deposits credits into his/her virtual balance (E-Wallet).
2.4 General Platform Services: the services SNV provides to the Performer for the use of the SNV Platform in return for payment.
2.5 Payment Day: the 1st or 16th day of each calendar month. If this day falls on a Saturday, Sunday or public holiday, the Payment Day will be postponed to the next following days.
2.6 Payment Instruction: the authorisation the User gives SNV to deduct the payment from the virtual credit balance in the User's E-Wallet for the Entertainment Webcam Services purchased from the Performer; these credits are automatically and instantly credited to the Performer Payment Account.
2.9 Payment Transaction: the transaction in which SNV transfers the credits held in the Performer's Payment Account into the bank account of the Performer.
2.10 Policy Rules: documents prepared by SNV and published on the SNV Platform containing mandatory or non-mandatory rules which apply to the relationship between SNV and the Studio Performer as a result of the Form including but not limited to Privacy/ GDPR rules, Code of Conduct, KYC rules and AML rules.
2.11 Reservation Requirement: the amount that SNV reserves temporarily in accordance with the Performer Agreement to cover possible payment cancellations by Users.
2.12 SNV refers to , registered with the Chamber of Commerce under number 122760, with its offices at E-Commerce Park Vredenberg, unit 23, Willemstad, Curaçao and to the companies and Partners affiliated with
2.13 SNV Payment Service: crediting the Performer Payment Account, upon the deduction of a virtual credit balance held by the User (E-Wallet), for payment of Entertainment Webcam Services the Performer has sold proidto the User.
2.14 SNV Platform: the technical platform exploited by SNV that enables the Performer to provide and sell Entertainment Webcam Services anonymously and enables the User to purchase Entertainment Webcam Services anonymously.
2.15 Performer: the party who offers and sells his Webcam Entertainment Services to the Users via the SNV Platform.
2.16 Performer Agreement: these general terms and conditions as agreed between the Performer and SNV also referred to as "you" or "Model".
2.17 Performer Account: the Performer's personal registration on the SNV technical platform containing the personal information of the Performer (Performer's Profile and the Performer's Name).
2.18 Performer Fees: the fees SNV charges to the Performer for providing the General Platform Service and the SNV Payment Service.
2.19 Performer's Name: the name under which the Performer is registered. Also the name that, in combination with the personal password, gives access to the Performer's Account.
2.20 Performer Payment Account: the Performer's current account with SNV, to which SNV credits payments made by Users for the purchase of the Webcam Entertainment Services provided by the Performer and to which SNV debits amounts owed to SNV by the Performer.
2.21 Performer's Profile: the full personal and physical description of the Performer.
2.22 Third Party: any party except the Performer and SNV.
2.23 Transaction Fees: the costs associated with the Payment Transaction.
2.24 User: a person who purchases entertainment services from the Performer via a Website connected to the technical platform of SNV and who may or may not use the SNV Payment Service (E-Wallet).
2.25 User Account: the User's personal registration on the SNV technical platform.
2.26 Website: a website linked to the technical platform of SNV.

3. Registration of the Performer

3.1 The Performer must be a person who is legally competent and authorised to sign binding agreements and must be at least 18. If the legislation in the country of the Performer differs from this rule the Performer Manager/Owner must be at least 21. For this purpose the Performer will supply a copy of a valid ID of the Performer together with his photograph.
3.2 A person whose (Studio) Performer Account has been temporarily or permanently suspended, cannot register a Performer.
3.4 The Performer is obliged to make a Performer Account by completing and sending the applicable on-line registration form and upload all forms as requested during the registration process.
3.5 The moment SNV has received and approved the documents, SNV shall send the Performer an e-mail to confirm the registration, a link and a password to access the Performer Account.
3.6 After approval the Performer will have access to the countersigned Performer Agreement on his Performer Account and will be able to offer and sell Webcam Entertainment Services (Effective Date).
3.7 The Performer shall be under the obligation to supply current, correct, complete and truthful data in respect of himself. The Performer shall furthermore be under the obligation to immediately inform SNV of any changes in said data (such as Address, Banking Information, etc.).
3.8 There is no charge for registering as a Performer.
3.9 In the event of non-compliance with this article SNV shall be entitled to dissolve the Performer Agreement with immediate effect or to suspend the Performer Agreement for an (in)definite period of time.

4. Password and Performer's Name

4.1 The Performer is responsible for all actions (including but not limited to safeguarding the secrecy) involving the Performer's Name and his password.
4.2 The Performer must observe all the appropriate security measures to protect his password. The Performer is not allowed to reveal such password to Third Parties.
4.3 Neither is the Performer allowed to permit Third Parties to use the Performer's Name and his password either directly or indirectly.
4.4 The password and Performer's Name given to the Performer is for that person ONLY.
4.5 The Performer indemnifies and holds SNV harmless from any loss of his password and/or Performer's Name, including but not limited to; actual, total, capital or consequential loss, for reason of the Performer not safeguarding the secrecy of the password to their account. In this case, the Performer shall be liable for the costs incurred and the damage sustained by SNV. SNV shall never be liable to the Performer for any damage resulting from loss, theft, publication or misuse of the password of the Performer.
4.6 In the event there is any suspicion that the password and/or the Performer's Name of the Performer are misused, the Performer shall immediately notify SNV thereof.

5. SNV is a technical platform only

5.1 SNV acts exclusively as a technical platform that enables the Performer to provide and sell Entertainment Webcam Services anonymously and enables the User to purchase Entertainment Webcam Services anonymously.
5.2 SNV does not check, monitor or validate the Entertainment Webcam Services provided and sold by the Performer and SNV is in no way involved in the Entertainment Webcam Services provided and sold by the Performer.
5.3 SNV has no control over the quality, safety or legality of the Entertainment Webcam Services offered and sold by the Performer, the Performer's competence to offer and sell the Entertainment Webcam Services and the User's competence to purchase the Entertainment Webcam Services.
5.4 SNV does not guarantee the Performer that the User will pay for the Entertainment Webcam Services purchased by the User from the Performer.
5.5 The provision and sale of the Entertainment Webcam Services by the Performer to the Users and the purchase of the Entertainment Webcam Services by the Users only constitute an agreement between the Performer and the Users. SNV is not a party to this sale.
5.6 The Performer agrees and acknowledges that SNV is not a party to and is not responsible for any dispute between the User and the Performer.

6. No representation

6.1 SNV on the one hand and the Performer on the other are independent professional parties; each party acts only in its own name and on its own behalf.
6.2 It is not the purpose of this Performer Agreement to establish an agency, mandate ship, partnership, joint venture or any other form of collaboration, an employer-employee relationship or a franchisor-franchisee relationship. The Performer Agreement consequently does not create any of the above.

7. Provision of Entertainment Webcam Services

7.1 The Performer is offering and selling the Entertainment Webcam Services to its customers which also means that the Performer has to comply with the applicable VAT rules in this respect as following from the decision of the European Court of Justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 SNV does not determine the price of the offered Entertainment Webcam Services.

8. Services provided by SNV to the Performer

8.1 SNV will provide the Performer:
I. General Platform Services
II. SNV Payment Service (Billing)
8.2 The amount of the Payment Transaction is based on 50% (or another percentage agreed otherwise) of the turnover of the Performer. The remaining amounts are retained by SNV to cover the payment of the invoices of SNV due by the Performer for the General Platform Services and the SNV Payment Services. In case part of the General Platform Services are provided by an Affiliate under a contract in this respect with AC Webconnecting NV, the part of the Performer Fees related to those services, will be retained for the account of AC Webconnecting NV.
8.3 The Performer can download at any time from his Performer Account the invoices which have been paid by retaining amounts from the Performer Fees as set out above.
8.4 Transaction Fees may apply depending on the chosen payment method as laid down in the Performer Account.
8.5 SNV is entitled to change General Platform Fees. Changes take effect 14 days after the change has been announced on the SNV Website, unless stipulated otherwise. If, in the 14 days after this change, the Performer notifies SNV that he/she does not accept the changes in question the Performer Agreement and the right to use the SNV paid services will terminate immediately upon receipt of this notification.

9. SNV Payment Service

9.1 The Performer is obliged to provide complete, up-to-date and correct registration information and information about the Performer Account and to update this information on a regular basis to keep it current and correct.
9.2 If a Financing Transaction is reversed for whatever reason (charge back from a User) SNV is entitled to recover such charge back from the Performer by debiting the previously credited amount back from the Performer's Payment Account.
9.3 SNV will carry out the Payment Transaction if the amount of the Payment Transaction entirely covers the costs SNV will incur in respect of the chosen payment method.
9.4 SNV has a Reservation Requirement of 5 percent of Performer's turnover. The Reservation Requirement is a temporary reserve (180 days) to cover potential payment cancellations (charge backs) by the User.
9.5 SNV can suspend a Payment Transaction if SNV, at its own discretion, suspects that the Transaction: is based on a factual error; is fraudulent or is made using a fraudulent or invalid method of payment.
9.6 SNV will notify the Performer about the suspension of any Payment Transaction.
9.7 SNV is entitled to deduct all payment obligations that SNV may accrue under this Performer Agreement from the Performer's Payment Account, in addition to all other rights and legal means available to SNV pursuant to this Performer Agreement.
9.8 SNV is not liable to the Performer or third parties for any loss suffered by the Performer as a result of imposed transaction limits, Reservation Requirements, payment cancellations or other refund demands.
9.9 The Performer agrees that:
a. the Performer's Payment Account may not be a deposit account;
b. SNV is not required to pay the Performer interest on any balance in the Performer's Payment Account.
9.10 Any dispute with respect to the SNV Payment Service must, in the first instance, be reported to the SNV online support team.
9.11 The Performer is not obliged to use the SNV Payment Service in providing and selling the Entertainment Webcam Services.
9.12 SNV is entitled to change its Billing Fees. Changes take effect 14 days after the change has been announced on the SNV Website, unless stipulated otherwise. If, in the 14 days after this change, the Performer notifies SNV that he/she does not accept the changes in question the Performer Agreement and the right to use the SNV paid services will terminate immediately upon receipt of this notification.

10. Guarantees

10.1 Each party declares and guarantees that he/she is legally competent and authorised to sign this Performer Agreement.
10.2 The Performer guarantees SNV that:
a. the Performer and the Performer will comply with:
• all the laws, regulations and bylaws that apply to the provision and sale of /his/her Entertainment Webcam Services;
• all the laws, regulations and bylaws related to the Performer's use of the General Platform Services and/or SNV Payment Service
• (the rules resulting from) the Performer Agreement.;
• the national legislation of the country in which the Performer is located.
b. the Performer will not attempt to initiate or receive a Payment Transaction that is illegal or fraudulent or that conflicts with the applicable legislation and regulations;
c. the Performer will pay all taxes, levies and commissions it is due in connection with the use of the SNV services and/or the SNV Platform and/or the Website as well as in connection with the Webcam Entertainment Services sold by the Performer to the Users.
10.3 The Performer indemnifies and/or shall be liable for any damage sustained by SNV as a result of non-compliance with the stipulations of section 10.2 of the present article. The Performer cannot exculpate itself towards SNV by stating that the damage arose as a result of a violation by the Performer. The Performer shall be liable for its or its Performer's actions at all times.
10.4 SNV guarantees the Performer that she will provide the General Platform Services and the SNV Payment Service with reasonable care and professionalism.
10.5 SNV does not guarantee that the General Platform Services and the SNV Payment Service will meet all of the Performer's requirements and will function uninterruptedly, be virus-free, safe or error-free.

11 Announcement and notification

11.1 Declarations, notifications and other announcements from SNV to the Performer can be made by post, e-mail, via publications on the SNV Platform or by any other reasonable method.

12. Obligations of the Performer

12.1 The Performer – and not SNV - is responsible and liable for the information placed in the Performer Account as well as for the Performer's Profile and the Performer's name.
12.2 The information as mentioned in article 12.1 and any actions on the part of the Performer and/or the Performer cannot:
a. be incorrect, inaccurate or misleading;
b. be insulting, threatening, damaging or defamatory;
c. infringe copyrights, privacy or other rights;
d. break the law or violate any other regulations;
e. breach public order and/or public morals;
f. be obscene or inappropriate or contain child pornography;
g. create liability for SNV or cause the (full or partial) loss of its services;
h. cause the SNV technical platform to suffer interruptions or damage, function less efficiently or be influenced in such a way that its effectiveness or functionality is in any way diminished.
12.3 The Performer gives SNV a non-exclusive, worldwide, uninterrupted, irrevocable, royalty-free and transferable (via several third parties) license to exercise the copyrights, trademarks, publicity and database rights with respect to the Information (always including pictures, videos and online images) the Performer has placed on known and as of yet unknown media, to the extent that this is necessary to provide its General Platform Service to the Performer.
12.5 Any claim that a Performer may have, by a right in law or statute, by the Performer's failure of execution under this Performer Agreement, shall be safeguarded against SNV and the Performer shall indemnify SNV against all costs of such claims.
12.6 The Performer is not allowed to provide any personal information (including name, address, telephone number, e-mail address, social media accounts, etc.) of the Performers to Third Parties or to attempt to obtain such information from Third Parties in any way.

13. Fraud, money laundering and terrorism financing

13.1 Without prejudice to any other legal remedy, SNV can suspend or terminate the Performer's Account if actions on the part of the Performer cause SNV to reasonably suspect or give the impression that there is any form of involvement or association with fraudulent activities (fraud, money laundering and terrorism financing) on the SNV technical platform.
13.2 If the Performer commit(s) fraud or deliberately or as a result of gross negligence fails to comply with the stipulations of the Performer Agreement with respect to the Performer's Account, the Performer is liable for all loss suffered in relation to the unlawful transactions.

14. Violation of the Performer Agreement

14.1 SNV has the right to send the Performer an immediate warning, suspend or terminate the Performer and/or Performer's Account temporarily or indefinitely and refuse to provide services to the Performer if:
a. the Performer and/or the Performer violate(s) the Performer Agreement or the documents that form an integral part of the Performer Agreement.
b. it proves impossible for SNV to verify the correctness of the information provided by the Performer.
c. SNV feels that by his/her actions the Performer will or may cause damage to SNV.

15. Limitation of liability SNV

15.1 SNV can never be held liable for any direct or indirect damage or (consequential) loss, including but not limited to: any loss or falsification of data; loss of profits (suffered directly or indirectly);loss of turnover; loss of goodwill or reputation; loss of opportunity;
or for indirect, incidental, additional or any other damage, irrespective of whether the loss or damage is attributable to any change SNV has made to the SNV Platform or the SNV Payment Service, or due to a permanent or temporary interruption in the SNV Platform or SNV Payment Service, and irrespective of any negligence or other cause.
15.2 SNV's liability to the Performer – irrespective of the circumstances – is in any case limited to the total of the amounts the Performer has received from SNV in the 3 months preceding the legal action that gives rise to the liability, with a maximum of €100.

16. Account not Assignable

16.1 The Performer Account is non assignable, shall be strictly personal and must not be transferred to or used by any Third Party.
16.2 The Performer Account can only be used by the Performer for whom such account is created.
16.3 Creating a Performer Account or a Performer Account for a third party shall be prohibited.

17. Other

17.1 The Performer agrees that SNV can freely and by operation of law transfer the rights and obligations arising from this Performer Agreement and from all the documents that apply for reference purposes in the event of a merger, division, takeover or other restructuring.
17.2 If SNV fails to act in respect of a violation of this Performer Agreement by the Performer or by others, SNV does not automatically waive the right to act in respect of later or similar violations.
17.3 If SNV does not exercise or enforce a legal right or legal remedy referred to in this Performer Agreement (or to which SNV is entitled in accordance with the applicable law) this cannot be considered a waiver of the rights of SNV. Neither can it be considered a waiver of the right to act in respect of later or similar violations. SNV can and may always use its rights or legal remedies
17.4 This Performer Agreement, accompanied by the documents and Policy Rules in relation to the SNV Platform as published on the Platform, included, constitute the entire agreement between the Performer and SNV.

18. Applicable law

18.1 Curaçao law applies to this Performer Agreement.
18.2 Any disputes that arise or may arise between the Performer and SNV as a result of this Performer Agreement or subsequent agreements or other actions in relation to this Performer Agreement will be settled by the competent courts in Curaçao.

19. Termination of the Performer Agreement

19.1 The Performer Agreement will remain in place until such time as it is cancelled by the Performer or by SNV, as outlined below. If the Performer Agreement is cancelled, this means that the Performer Account and the Performer Accounts will be closed by SNV.
19.2 If the Performer wishes to terminate this Performer Agreement with SNV the Performer can do so at any time and free of charge by closing the Performer Account and the Performer's Account(s).
19.3 SNV can terminate the Performer Agreement with the Performer at any time without prior notice if: the Performer has violated the Performer Agreement or SNV is legally obliged to do so.
19.4 The termination of this Performer Agreement does not affect the legal rights, obligations and responsibilities the Performer and SNV have used, that have applied to the relationship between the Performer and SNV, or that arose in the period that the Performer Agreement was in effect or for which it is stipulated that they remain valid for an indefinite period such as but not limited to "Definitions", "No representation", "Guarantees", "Obligations of the Performer", "Fraud, money laundering and terrorism financing", "Announcements and notification", " Applicable law" and " Other" .
19.5 Upon termination of this Performer Agreement or any other termination of the use of the SNV Payment Service by the Performer, the Performer remains responsible for all cancellations and recovery costs (charge backs).

I declare that I am independent professional or micro company in my country.